Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 25/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Linux-Alternative et de ses clients dans le cadre des prestations proposées sur le site Internet Linux-Alternative.

Elles s'appliquent aux prestations proposées aux clients consommateurs.

Les présentes CGV sont accessibles au client avant la conclusion du contrat.

Article 1 – Identification du professionnel

Les prestations sont proposées par :

Linux-Alternative
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 808 481 287 00023
Adresse postale : non-diffusibles
Téléphone : 09.77.86.85.98 / 06.87.69.23.78
E-mail : linux.alternative@orange.fr

Article 2 – Prestations proposées

Linux-Alternative propose notamment :

l'installation d'une distribution Linux sur un ordinateur compatible ;
la vérification du bon fonctionnement après installation ;
la configuration du système et des logiciels essentiels compris dans la prestation ;
la vérification de certains éléments de fonctionnement de l'ordinateur après installation ;
toute autre prestation présentée sur le site Linux-Alternative.

Le contenu, le prix et, lorsqu'elle est indiquée, la durée indicative de chaque prestation sont précisés au moment de la réservation.

Toute prestation supplémentaire non comprise dans la prestation initialement réservée fait l'objet d'un accord préalable avec le client.

Article 3 – Compatibilité de l'ordinateur

Linux-Alternative vérifie la compatibilité de l'ordinateur avant toute installation, dans la limite des informations disponibles et des tests pouvant raisonnablement être réalisés.

Cette vérification ne permet pas de garantir qu'un ordinateur fonctionnera avec l'ensemble de ses composants, périphériques ou fonctionnalités dans toutes les configurations possibles.

Si l'installation prévue ne peut raisonnablement pas être réalisée dans les conditions annoncées, Linux-Alternative en informe le client et peut refuser ou reporter la prestation.

Lorsqu'une prestation ne peut être réalisée pour un motif de compatibilité identifié avant ou pendant l'intervention, aucune prestation non réalisée n'est facturée.

Article 4 – Réservation et conclusion du contrat

Les prestations peuvent être réservées directement sur le site Internet ou par tout autre moyen proposé par Linux-Alternative.

La réservation en ligne est effectuée au moyen de la plateforme Cal.com.

Le client fournit les informations nécessaires à l'organisation de l'intervention, notamment ses coordonnées et les informations relatives à l'ordinateur concerné.

La réservation est enregistrée après confirmation du rendez-vous par le système de réservation.

La réservation n'emporte aucune renonciation aux droits légaux du client, notamment à son droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation.

Les prix sont indiqués en euros et selon le régime de TVA applicable à Linux-Alternative.

Aucun frais supplémentaire non prévu lors de la réservation ne peut être facturé au client sans que celui-ci en ait été informé préalablement et, lorsque cela est nécessaire, sans son accord.

Linux-Alternative peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable à une prestation est celui communiqué au client au moment de la conclusion du contrat.

Article 6 – Paiement et facturation

Les modalités de règlement sont communiquées au client lors de la réservation ou avant l'intervention.

Une facture est remise au client conformément à la réglementation applicable.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Linux-Alternative peut demander le règlement des sommes dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 7 – Exécution de la prestation

La date, l'heure et le lieu de l'intervention sont indiqués lors de la réservation.

Lorsqu'une durée indicative est annoncée, celle-ci peut varier en fonction notamment de l'état de l'ordinateur, de sa compatibilité, de la quantité de données à traiter et des difficultés techniques rencontrées.

Linux-Alternative s'engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme.

Si une difficulté technique imprévisible empêche la réalisation complète de la prestation, Linux-Alternative en informe le client et détermine avec lui la suite à donner.

Article 8 – Obligations du client

Le client s'engage à :

fournir des informations exactes et nécessaires à la réalisation de la prestation ;
être propriétaire de l'ordinateur ou disposer de l'autorisation nécessaire pour faire réaliser l'intervention ;
fournir, lorsque cela est nécessaire, les identifiants ou informations permettant de réaliser les opérations demandées ;
communiquer les informations nécessaires à la préparation de l'intervention ;
ne pas demander l'installation ou l'utilisation de logiciels ou contenus dont l'utilisation serait manifestement illicite ;
effectuer ou faire effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention.

Le client reste responsable de la conservation de ses données personnelles et de ses sauvegardes.

Article 9 – Sauvegarde des données

Linux-Alternative recommande fortement au client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données personnelles avant toute intervention.

Le client reste responsable de la conservation de ses données lorsqu'aucune prestation spécifique de sauvegarde n'a été convenue.

Linux-Alternative ne peut garantir l'absence totale de perte, d'altération ou d'indisponibilité de données lors d'une intervention informatique.

Lorsqu'une perte de données résulte notamment de l'absence de sauvegarde préalable, alors qu'une sauvegarde était possible et avait été recommandée, la responsabilité de Linux-Alternative ne saurait être engagée du seul fait de cette absence de sauvegarde, sous réserve des dispositions légales applicables et d'une éventuelle faute de Linux-Alternative.

Article 10 – Annulation et report du rendez-vous

Le client peut demander l'annulation ou le report de son rendez-vous en contactant Linux-Alternative dans les meilleurs délais.

Pour permettre une bonne organisation des interventions, il est recommandé de prévenir Linux-Alternative au moins 48 heures avant le rendez-vous lorsque cela est possible.

Le délai de 48 heures constitue une règle d'organisation et ne limite pas l'exercice des droits légaux dont le client peut bénéficier, notamment son droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

En cas d'empêchement exceptionnel, Linux-Alternative peut également proposer le report du rendez-vous.

Article 11 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur et qu'aucune exception légale au droit de rétractation ne s'applique, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le client exerce son droit de rétractation en informant Linux-Alternative de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. L'utilisation du formulaire type n'est pas obligatoire.

La demande peut notamment être adressée :

Par e-mail : linux.alternative@orange.fr

Lorsque le contrat est conclu à distance au moyen d'une interface en ligne, Linux-Alternative met également à disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne, conformément aux dispositions légales applicables. [LIEN OU EMPLACEMENT DE LA FONCTIONNALITÉ À RENSEIGNER AVANT PUBLICATION]

Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, Linux-Alternative rembourse les sommes dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, en principe, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Article 12 – Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Le client conserve son droit de rétractation pendant le délai légal applicable.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, Linux-Alternative recueille sa demande expresse avant le début de la prestation, par un moyen permettant d'en conserver la preuve.

Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation, il peut être tenu au paiement du montant correspondant à la prestation effectivement fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total convenu pour la prestation.

Aucune somme n'est due au titre de la prestation commencée avant la fin du délai de rétractation si la demande expresse du client n'a pas été recueillie conformément à la réglementation applicable ou si l'information requise n'a pas été fournie.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, Linux-Alternative recueille également la reconnaissance du client selon laquelle l'exécution complète de la prestation entraîne la perte de son droit de rétractation, conformément à la réglementation applicable.

Aucune demande de renonciation au droit de rétractation n'est exigée pour effectuer une simple réservation.

Article 13 – Garantie commerciale de 30 jours

Les prestations d'installation de Linux bénéficient d'une garantie commerciale gratuite de 30 jours à compter de la date de l'intervention.

Cette garantie couvre les dysfonctionnements directement liés à l'installation ou à la configuration réalisée par Linux-Alternative, lorsqu'ils relèvent effectivement de la prestation initiale.

Lorsqu'un dysfonctionnement relève de cette garantie commerciale, Linux-Alternative procède, sans frais pour le client, aux corrections nécessaires relevant de la prestation initiale.

Cette garantie commerciale ne couvre notamment pas :

les pannes ou défaillances matérielles de l'ordinateur ;
les défauts ou défaillances préexistants à l'intervention ;
les problèmes résultant d'une incompatibilité qui ne pouvait raisonnablement pas être détectée avant l'intervention ;
les manipulations, modifications ou suppressions effectuées par le client ou par un tiers après l'intervention ;
l'installation ultérieure de logiciels ou pilotes ne relevant pas de la prestation initiale ;
les mises à jour, modifications ou suppressions effectuées après l'intervention lorsqu'elles sont à l'origine du dysfonctionnement ;
les infections ou modifications résultant d'un logiciel malveillant ou d'une utilisation ultérieure de l'ordinateur ;
toute intervention réalisée après la prestation par une personne autre que Linux-Alternative lorsqu'elle est à l'origine du problème constaté.

Cette garantie commerciale constitue un engagement contractuel supplémentaire. Elle ne prive pas le client des droits dont il bénéficie au titre des dispositions légales impératives applicables.

Pour bénéficier de cette garantie commerciale, le client contacte Linux-Alternative dès qu'il constate le dysfonctionnement et fournit les informations permettant d'identifier le problème.

Article 14 – Responsabilité

Linux-Alternative réalise ses prestations avec soin et professionnalisme.

Linux-Alternative ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

d'une utilisation inappropriée de l'ordinateur ou du système installé ;
d'une panne matérielle indépendante de l'intervention ;
d'une défaillance préexistante ;
d'une perte de données lorsque le client n'a pas effectué de sauvegarde préalable malgré la recommandation de Linux-Alternative ;
de modifications effectuées après l'intervention par le client ou un tiers ;
de logiciels, périphériques ou matériels incompatibles dont l'incompatibilité ne pouvait raisonnablement pas être détectée avant l'intervention ;
d'événements présentant les caractéristiques de la force majeure.

Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits que lui accordent les dispositions légales impératives.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Linux-Alternative afin de permettre une résolution amiable du problème.

Les réclamations peuvent être adressées :

E-mail : linux.alternative@orange.fr
Téléphone : 09.77.86.85.98 / 06.87.69.23.78

Linux-Alternative s'efforce de répondre aux réclamations dans les meilleurs délais.

Article 16 – Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Linux-Alternative et en l'absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Linux-Alternative, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER APRÈS DÉSIGNATION]

Adresse : [À COMPLÉTER]

Site Internet : [À COMPLÉTER]

Linux-Alternative communiquera au consommateur les coordonnées du médiateur dont elle relève conformément aux obligations légales applicables. Le médiateur doit être référencé par la CECMC et compétent pour le secteur d'activité concerné.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre d'une réservation ou d'une prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site Linux-Alternative.

Cette politique précise notamment les finalités des traitements, les droits des personnes concernées et les informations relatives aux prestataires intervenant dans le traitement des données.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site Linux-Alternative, notamment les textes, images, logos, illustrations et éléments graphiques, demeurent la propriété de Linux-Alternative ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces contenus est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les présentes CGV ne confèrent au client aucun droit de propriété sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle.

Article 19 – Force majeure

Linux-Alternative ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque cela est possible, Linux-Alternative informe le client de la situation et propose un report ou toute autre solution appropriée.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

Le consommateur peut recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 16 des présentes CGV.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur des règles de compétence qui lui sont légalement applicables.

Article 21 – Version applicable

Les présentes CGV sont accessibles au client avant la conclusion du contrat.

La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Linux-Alternative peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation. Les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez suivre ce lien pour accéder au Formulaire de rétractation